Business Bankruptcy Appeal Mooted by Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business entity appealed a lower court's decision declaring it bankrupt in favor of a pension fund, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the initial judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, further warning the appellant that any future bankruptcy declaration against it will not be retracted unless solvency is proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Business Bankruptcy Appeal Mooted by Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1297/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 janvier 2023 dans la cause C/24086/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the context of the appeal procedure used against the judgment, leading to the subsequent decision to annul the bankruptcy order.
This provision relates to the grounds for the appeal being considered.
This provision is cited in the legal considerations regarding the grounds for overturning the bankruptcy decision.
The court orders the appellant to pay the costs of the appeal using the reference for cost assessment.
Texte complet
C/24086/2022
### [ACJC/182/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3246784) du 08.02.2023 sur JTPI/1297/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0001/ACJC_000182_2023_C_24086_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL ______ ______ · FONDS DE PREVOYANCE B______ ______ ______
C/24086/2022 ACJC/182/2023
DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/1297/2023 du 26 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 février 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1297/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 janvier 2023 dans la cause C/24086/2022-10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*