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ACJC/1814/2020 • CJ GE ACJC/1814/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Revocation Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1814/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance decision that declared them bankrupt, but the appeal was rendered moot when the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The reviewing court, noting the payment, therefore revoked the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's judgment, though it assessed the appeal costs against the appellant, which were offset by the advance fee paid. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence submitted with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Revocation Upon Debt Satisfaction: The reviewing court, noting the payment, therefore revoked the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's judgment, though it assessed the appeal costs against the appellant, which were offset by the advance fee paid. The court also cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence submitted with the appeal.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette solvabilité établie avance de frais commination de faillite concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is mentioned in the legal reasoning section, but since it is not explicitly cited in the final orders (the 'PAR CES MOTIFS' section), it is excluded based on the rules.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is mentioned in the legal reasoning section, but since it is not explicitly cited in the final orders (the 'PAR CES MOTIFS' section), it is excluded based on the rules.

Art. 319 ss CPC

This article is mentioned in the legal reasoning section, but since it is not explicitly cited in the final orders (the 'PAR CES MOTIFS' section), it is excluded based on the rules.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ [assurance maladie] SA A______ Rue ______ ______ ______ [VS]

C/21619/2020 ACJC/1814/2020 DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/15266/2020 du 7 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15266/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 décembre 2020 dans la cause C/21619/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.12.2020.