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ACJC/180/2023 • CJ GE ACJC/180/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Revocation After Debt Payment

Numéro de cause ACJC/180/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the creditor. The court, noting the payment of the debt eliminated the basis for the initial bankruptcy order, revoked the bankruptcy pronouncement while confirming the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Bankruptcy Revocation After Debt Payment: The court, noting the payment of the debt eliminated the basis for the initial bankruptcy order, revoked the bankruptcy pronouncement while confirming the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were compensated by the advance fee paid.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette décisions incidentes avance de frais procédure de revendication dans la faillite commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article appears in the considerations section, but the main substantive ground for annulling the bankruptcy is likely derived from the substantive law governing bankruptcy (LP), even if only implicitly linked to the procedural outcome in the final orders.

Art. 319 ss CPC

This refers to the general rules concerning appeals to the Court of Justice, which are implicitly used to structure the review process leading to the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This refers to a specific ground for appeal concerning bankruptcy decisions, which justifies the annulment of the lower court's decision.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal routes, although not explicitly in the dispositive orders, it relates to the procedural timeframe for potential further appeal.

Art. 72 ss LTF

Cited in the indication of appeal routes regarding the admissibility of an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______

C/25323/2022 ACJC/180/2023 DU MERCREDI 8 FEVRIER 2023

Vu le jugement JTPI/1313/2023 du 26 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 février 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1313/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 26 janvier 2023 dans la cause C/25323/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 février 2023.