Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring bankruptcy, and subsequently, the debt, interest, and costs were paid. The court reasoned that although the appellant had previously been warned about a prior bankruptcy, the current payment of the debt satisfied the grounds for the bankruptcy order under the relevant law. Consequently, the court annulled the bankruptcy declaration from the lower court's judgment, while confirming the judgment in other respects, and noted that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that although the appellant had previously been warned about a prior bankruptcy, the current payment of the debt satisfied the grounds for the bankruptcy order under the relevant law. Consequently, the court annulled the bankruptcy declaration from the lower court's judgment, while confirming the judgment in other respects, and noted that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the grounds for appeal and was implicitly the basis for the court's decision to annul part of the judgment.
This article (concerning payment of the debt) appears to be the legal basis for annulling the bankruptcy judgment after payment was made, as indicated in the reasons for the decision.
This procedural provision likely relates to the possibility of appealing a bankruptcy decision, though the basis for annulment was factual (payment).
The appeal was formed in accordance with the procedural requirements set out in these articles.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ ______ c/o B______ ______ ______ ______ ______ GE
C/16800/2022 ACJC/1483/2022 DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12781/2022 du 31 octobre 2022 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 7 février 2022 (ACJC/180/2022) communiqué pour notification le 7 février 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12781/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 31 octobre 2022 dans la cause C/16800/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 novembre 2022.