Appeal Inadmissibility Due to Late Cost Advance Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment but failed to pay the required cost advance by the initial deadline, or the final extended deadline, only paying one day late. The reviewing court ruled that it cannot consider an appeal if the cost advance is not paid within the stipulated time, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay the court costs and compensate the appellee for appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 RTFMC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC, art. 96 et 105 al. 2 CPC, art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC; Appeal Inadmissibility Due to Late Cost Advance Payment: The reviewing court ruled that it cannot consider an appeal if the cost advance is not paid within the stipulated time, and therefore declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay the court costs and compensate the appellee for appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee on time.
Cited regarding the rule for retaining the advance fee when costs are fixed.
Cited in relation to the imposition of legal costs (dépens) on the appellant.
Cited for determining the amount of the appeal judicial fees.
Cited in relation to the imposition of legal costs (dépens) on the appellant.
Cited in relation to the imposition of legal costs (dépens) on the appellant.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9658/2020 ACJC/1795/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 15 DECEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2020, comparant par Me Vincent Latapie, avocat, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, et
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Homayoon Arfazedeh, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.12.2020.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 26 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/12490/2020 rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9658/2020-18 SML;
Que, par décision du 26 octobre 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 6 novembre 2020 pour verser une avance de frais fixée à 1'125 fr.;
Que, par décision du 20 novembre 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 3 décembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
28 octobre 2020 et le 23 novembre 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise, celle-ci n'ayant été payée que le 4 décembre 2020, comme en atteste le récépissé postal transmis par elle;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, les frais judiciaires de recours seront fixés à 300 fr. (art. 7 RTFMC) et mis à la charge de la partie recourante;
Qu'ils seront compensés avec l'avance en 1'125 fr. versée par la partie recourante, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), le solde lui étant restitué;
Que le recourant supportera également les dépens alloués à l'intimé, arrêtés pour la seconde instance à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC, art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC, art. 20, 23, 25 et 26 LaCC).
C/9658/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 26 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/12490/2020 rendu le 9 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9658/2020-18 SML.
Arrête à 300 fr. les frais judiciaires de recours, les compense à hauteur de ce montant avec l'avance versée qui reste acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de A______.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de frais en 825 fr. à A______.
Condamne A______ à verser à B______ le montant de 1'500 fr. à titre de dépens du recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/9658/2020