Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first-instance judgment declaring them bankrupt, but the appeal was rendered moot because the underlying debt, including interest and costs, was paid prior to the appellate decision. The court, noting the payment, consequently annulled the declaration of bankruptcy but confirmed the remainder of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment During Appeal: The court, noting the payment, consequently annulled the declaration of bankruptcy but confirmed the remainder of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by their initial advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis legal basis is cited in conjunction with the grounds for the decision to annul the bankruptcy order.
This provision is cited in law, which, combined with the subsequent payment, supports the annulment of the bankruptcy.
This procedural rule is cited in law regarding the grounds for challenging the initial decision.
This provision establishes the procedure and deadlines for filing the appeal that led to this decision.
Texte complet
C/18733/2020
### [ACJC/1788/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2558103) du 11.12.2020 sur JTPI/15062/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0017/ACJC_001788_2020_C_18733_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ SA Service d'encaissement ______ ______
C/18733/2020 ACJC/1788/2020
DU VENDREDI 11 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/15062/2020 du 3 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15062/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 décembre 2020 dans la cause C/18733/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*