Appeal of Bankruptcy Declaration Rendered Moot by Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision pronouncing bankruptcy against them, but the appeal was rendered moot because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. The reviewing court, acknowledging the payment of the debt, annulled the specific part of the lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, while confirming the remainder of the judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Declaration Rendered Moot by Debt Payment: The reviewing court, acknowledging the payment of the debt, annulled the specific part of the lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, while confirming the remainder of the judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment.
This provision is cited in the grounds for the decision, relating to the subject matter of the appeal (bankruptcy proceedings).
This procedural provision is cited in the grounds for the decision, related to the basis for appeal.
This provision is cited in the indication of remedies concerning the admissibility and timing of a potential appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Service encaissement ______ ______ ______ ______
C/18492/2020 ACJC/1770/2020 DU MERCREDI 9 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/15063/2020 du 3 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15063/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 3 décembre 2020 dans la cause C/18492/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16.12.2020.