Appeal Against Bankruptcy Order Upheld for Lack of Proof of Solvency or Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision declaring him bankrupt, asserting his solvency and failing to provide proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request despite being formally notified and granted an extension to submit documentation concerning the debt, interest, and costs owed to the enforcement office as required by the relevant statute. The reviewing court reasoned that according to the law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively demonstrate plausible solvency and provide title proving the debt's payment, the deposit of the full amount, or the creditor's withdrawal of the request, and since the appellant failed to produce the required evidence within the set deadline, the appeal was manifestly unfounded and was consequently rejected, upholding the initial bankruptcy ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Upheld for Lack of Proof of Solvency or Debt Payment: The reviewing court reasoned that according to the law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively demonstrate plausible solvency and provide title proving the debt's payment, the deposit of the full amount, or the creditor's withdrawal of the request, and since the appellant failed to produce the required evidence within the set deadline, the appeal was manifestly unfounded and was consequently rejected, upholding the initial bankruptcy ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the conditions under which the appellate court could overturn the bankruptcy judgment, which were found not to be met.
Used to justify rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Cited in the dispositive to order the appellant to bear the appeal costs.
Cited in the dispositive concerning the disposition of the advanced costs payment.
Cited in the dispositive to rule on the non-allocation of legal costs (depenses).
Texte complet
C/22526/2018
### [ACJC/177/2019](/apps/decis/fr/sommaires/show/1655947) du 05.02.2019 sur JTPI/19223/2018 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
OUVERTURE DE LA FAILLITE ; INSOLVABILITÉ
Normes :
LP.174
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2019/0001/ACJC_000177_2019_C_22526_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22526/2018 ACJC/177/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 5 FEVRIER 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié rue ______ Genève, recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 décembre 2018, comparant en personne,
et
B______ SA, Service juridique, rue ______ (VS), intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/19223/2018 rendu le 10 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22526/2018-5 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 2 janvier 2019 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 7 janvier 2019 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 3 janvier 2019 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamée à l'issue du délai de garde et réexpédiée à la partie recourante par courrier simple le 22 janvier 2019, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3
let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 2 janvier 2019 par A______ contre le jugement JTPI/19223/2018 rendu le 10 décembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22526/2018-5 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 5 février 2019 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*