Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction on Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment declaring it bankrupt, and following the appeal, the debt, interest, and costs related to the bankruptcy were paid. The court reasoned that due to the subsequent payment of the debt, the condition for vacating the bankruptcy order under relevant law was met, leading to the annulment of the initial bankruptcy declaration while confirming the remainder of the original judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction on Appeal: The court reasoned that due to the subsequent payment of the debt, the condition for vacating the bankruptcy order under relevant law was met, leading to the annulment of the initial bankruptcy declaration while confirming the remainder of the original judgment, though the appellant was ordered to bear the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the legal grounds, pertains to the circumstances under which a bankruptcy order can be revoked, which is the subject of the main decision (annulment of the bankruptcy order).
These articles likely govern the procedure for appealing bankruptcy decisions, as the court confirmed the judgment for the remainder after annulling one part, implying a procedural framework for the review.
This article was cited in the legal grounds and likely refers to the specific type of decision that allows for appeal or review in this context, although the main operative part focuses on the substantive annulment.
This is the basis for the order imposing the costs of the appeal on the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ SA c/o B______ SA ______ Rue ______ ______ ______ ______
C/20243/2020 ACJC/1764/2020 DU MARDI 8 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/14363/2020 du 19 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 décembre 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14363/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2020 dans la cause C/20243/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15.12.2020.