Settlement Homologation in Rental Dispute Over Apartment Infestation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prior judgment concerning a rental dispute involving an apartment infestation, but during the appeal process, the parties signed a settlement agreement depositing it with the court for homologation. The Court of Justice reasoned that such a transaction or settlement has the effect of a final decision, allowing the court to homologate the agreement, which stipulated a final payment of 600 Swiss Francs to the tenant for all claims related to the bed bug presence, consequently annulling the lower court's decision and striking the case from the record as the procedure was made gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement Homologation in Rental Dispute Over Apartment Infestation: The Court of Justice reasoned that such a transaction or settlement has the effect of a final decision, allowing the court to homologate the agreement, which stipulated a final payment of 600 Swiss Francs to the tenant for all claims related to the bed bug presence, consequently annulling the lower court's decision and striking the case from the record as the procedure was made gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article confirms that a settlement reached by the parties has the effect of a final decision, justifying the subsequent ruling.
This article is cited to justify the order striking the case from the roll (Raye la cause du rôle).
This provision is cited to support the order declaring the procedure free of charge (La procédure est gratuite).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11867/2020 ACJC/1752/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020
Entre
A______, sise ______ [GE], recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 9 septembre 2020, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.12.2020.
- 2/3 -
Vu le jugement JCBL/46/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 septembre 2020 dans la cause C/11867/2020;
Vu le recours formé le 2 octobre 2020 par A______ contre ce jugement;
Vu, EN FAIT, les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de justice le 25 novembre 2020 pour homologation;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).
C/11867/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Annule le jugement JCBL/46/2020 rendu le 9 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11867/2020.
Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :
Donne acte à A______ de ce qu'elle accorde à B______ une indemnité de 600 fr. pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la présence de punaises de lit dans l'appartement de 3 pièces au 12ème étage sis 1______ au ______ durant l'année 2019.
Dit que le montant visé ci-dessus sera versé dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt.
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/11867/2020