Bankruptcy Nullification Upon Debt Payment with Affirmation of Other Judgments
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court decision that declared them bankrupt upon the request of a health insurance provider; however, the court of appeal nullified the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, while simultaneously affirming the rest of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were covered by their advance payment, noting that any future bankruptcy declared against the appellant would not be retracted unless proof of solvency was provided with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Nullification Upon Debt Payment with Affirmation of Other Judgments: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14355/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2020 dans la cause C/19346/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the appeal procedure, which led to the main order of annulling the bankruptcy judgment.
Cited in the reasoning section regarding the matter of bankruptcy, leading to the main order of annulling the bankruptcy judgment.
Cited in the reasoning section regarding the appeal procedure, which led to the main order of annulling the bankruptcy judgment.
The provision governing the imposition of costs for the appeal proceedings, applied in the dispositive.
Texte complet
C/19346/2020
### [ACJC/1741/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2549351) du 07.12.2020 sur JTPI/14355/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0017/ACJC_001741_2020_C_19346_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ Genève · B______ ASSURANCE MALADIE SA ______ ______ ______
C/19346/2020 ACJC/1741/2020
DU lundi 7 decembre 2020
Vu le jugement JTPI/14355/2020 du 19 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14355/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 19 novembre 2020 dans la cause C/19346/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*