Mootness of Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's judgment declaring it bankrupt, but the appeal was deemed moot because the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid in full, leading the appellate court to annul the specific provision of the lower court's order that declared the bankruptcy, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Mootness of Bankruptcy Appeal Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/774/2025 du 16 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 février 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely forms the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, as it is cited immediately before the operative part and the action taken is the annulment of the bankruptcy.
This procedural provision regarding appeal proceedings is cited as a relevant ground before the operative part, likely governing the general framework for the recourse reviewed.
This procedural rule is cited, indicating the admissibility or basis for reviewing the lower court's decision regarding the bankruptcy.
This provision is cited in the instruction on appeal remedies regarding costs (although the actual cost imposition is based on cantonal rules, the mention of LTF costs rules is noted when instructing on appeal to the Federal Tribunal).
This provision governs the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal, cited in the 'Indication des voies de recours' section.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/27029/2024 ACJC/174/2025 DU MERCREDI 5 FEVRIER 2025
Vu le jugement JTPI/774/2025 du 16 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 février 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/774/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2025 dans la cause C/27029/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 6 février 2025.