Appeal Against Bankruptcy Order Reversed Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment declaring the appellant bankrupt, but the court of appeal subsequently annulled the bankruptcy order because the debt in question was paid in full, which satisfied the legal basis for revocation, while simultaneously cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Reversed Due to Debt Payment: Vu le jugement JTPI/14599/2020 du 23 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 décembre 2020 par A_______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the main ground for the decision, as the court explicitly annulled the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) based on the circumstances related to the payment of the debt mentioned in the facts, which is governed by Art. 174 LP regarding the withdrawal of the bankruptcy application.
Cited in the 'Vu en droit' section, these articles govern the appeal procedure, and the court effectively acted upon the appeal by annulling the judgment.
This provision governs the awarding of costs, as the court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ repr. par C______ AG ______ ______ ______ Genève ______
C/19049/2020 ACJC/1722/2020 DU MERCREDI 2 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/14599/2020 du 23 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 décembre 2020 par A_______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14599/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 23 novembre 2020 dans la cause C/19049/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 08.12.2020.