Rejection of Bankruptcy Appeal for Failure to Provide Proof of Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's declaration of bankruptcy, claiming the debt would be settled by a specific date, and the appellate court had temporarily suspended the bankruptcy's enforcement. However, despite being granted an extension by the appellate court to provide proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request, the appellant failed to submit any documentation. Consequently, the court rejected the appeal as manifestly unfounded because the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment based on proof of solvency or debt payment were not met, ordering the bankruptcy to take effect on the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Rejection of Bankruptcy Appeal for Failure to Provide Proof of Payment: However, despite being granted an extension by the appellate court to provide proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request, the appellant failed to submit any documentation. Consequently, the court rejected the appeal as manifestly unfounded because the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment based on proof of solvency or debt payment were not met, ordering the bankruptcy to take effect on the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal on the merits because the conditions set out in this article (proof of payment or withdrawal of the bankruptcy request) were not met.
This procedural rule justified the rejection of the appeal outright ('d'entrée de cause et sans débats') because it was manifestly unfounded.
This article was used to order the unsuccessful appellant to bear the appeal costs.
This article regulated that the advance payment for costs remains acquired by the State of Geneva.
This article was cited to justify not awarding legal costs to the respondent, as they were not invited to state their case before the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/13340/2020 ACJC/1704/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 1ER DECEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
17 septembre 2020, comparant en personne, et
C______ ASSURANCE MALADIE SA, sise ______ [VS], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 04.12.2020.
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Vu le jugement JTPI/11250/2020 rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13340/2020-1 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 29 septembre 2020 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué que la créance en poursuite serait réglée d'ici au 10 octobre 2020;
Vu la décision de la Cour de justice du 29 septembre 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 29 septembre 2020 et 22 octobre 2020 reçues respectivement par la partie recourante les 2 octobre 2020 et 28 octobre 2020, lui impartissant un délai, puis un ultime délai de dix jours dès réception, pour déposer au greffe de la Cour, la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/13340/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 29 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/11250/2020 rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13340/2020-1 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le ______ 2020 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/13340/2020