Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision from the first instance court, and after being granted an initial deadline and then an ultimate final deadline to pay a required advance on costs, the appellant failed to make the payment by the specified final date. The Court of Justice consequently declared the appeal inadmissible based on procedural rules stipulating that non-payment of the required advance within the granted time frame leads to the inadmissibility of the appeal, and no judicial costs would be levied due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The Court of Justice consequently declared the appeal inadmissible based on procedural rules stipulating that non-payment of the required advance within the granted time frame leads to the inadmissibility of the appeal, and no judicial costs would be levied due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required costs advance.
Applied in the order to rule that no judicial costs shall be collected given the outcome of the dispute.
Texte complet
C/9853/2020
### [ACJC/1700/2022](/apps/decis/fr/acjc/show/3211196) du 23.12.2022 sur DTPI/9734/2022 ( OO ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2022/0017/ACJC_001700_2022_C_9853_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9853/2020 ACJC/1700/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [ZG], Suisse, recourante contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 7 octobre 2022, comparant en personne,
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 3 novembre 2022 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision DTPI/9734/2022 rendue le 7 octobre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9853/2020*-*1 ;
Que, par décision du 9 novembre 2022, la Cour a imparti à A______ un délai au 9 novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.;
Que, par décision du 30 novembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ au 15 décembre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTPI/9734/2022 rendue le 7 octobre 2022 par le Tribunal de première instance en la cause C/9853/2020*-*1.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président, Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Mme Valérie BOCHET MARCHAND, greffière
Le président : · La greffière :
Laurent RIEBEN · Valérie BOCHET MARCHAND
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*