Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment regarding a tenancy matter, but subsequently withdrew the appeal via a letter submitted to the court registry before any substantive decision on the merits was reached. The court ruled that because a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, the proper procedure is to strike the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking from Roll: The court ruled that because a withdrawal of an appeal has the effect of a final decision, the proper procedure is to strike the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll because the appellant withdrew the appeal, citing this article concerning striking the case when a settlement or withdrawal occurs.
The proceedings were declared free of charge, based on this article.
Texte complet
C/13567/2023
### [ACJC/170/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3314152) du 09.02.2024 sur JTBL/820/2023 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0001/ACJC_000170_2024_C_13567_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13567/2023 ACJC/170/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 9 FEVRIER 2024
Entre
Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 5 octobre 2023,
et
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.
Vu le jugement JTBL/820/2023 du Tribunal des baux et loyers du 5 octobre 2023 dans la cause C/13567/2023;
Vu le recours formé le 22 octobre 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 25 janvier 2024 au greffe de la Cour, A______ a déclaré retirer le recours formé le 22 octobre 2023;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 22 octobre 2023 contre le jugement JTBL/820/2023 rendu le 5 octobre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/13567/2023.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Sibel UZUN, Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*