Moot Appeal Regarding Stay of Eviction Execution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought a stay of execution until the end of September 2023 for a lower court judgment that ordered their immediate evacuation from a rental unit and payment of outstanding rent. The appellate court found the appeal concerning the execution measures to be admissible but determined that the core issue—the request for a stay until a specific, now-passed date—rendered the appeal moot as the court was bound by the appellant's limited conclusion, leading to the case being struck from the roll with no costs imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 58 CPC, Art. 22 LaCC, Art. 119 al. 1 LTF; Moot Appeal Regarding Stay of Eviction Execution: The appellate court found the appeal concerning the execution measures to be admissible but determined that the core issue—the request for a stay until a specific, now-passed date—rendered the appeal moot as the court was bound by the appellant's limited conclusion, leading to the case being struck from the roll with no costs imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court was bound by the appellant's conclusions, leading to the finding that the appeal was moot.
The case was struck from the roll because the procedure became moot for reasons other than transaction, acquiescence, or withdrawal.
The procedure was declared free of charge in the final orders.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11816/2023 ACJC/17/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 15 JANVIER 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 août 2023,
et
SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2024
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/704/2023 du 15 août 2023 aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° 1______ de 3 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis 2______ à Genève avec pour dépendance une cave n° 3______ (ch. 1 du dispositif), autorisé SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA la somme de 9'716 fr. 75 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 avril 2023 (ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5);
Vu le recours formé par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement, concluant à ce qu'un sursis à l'exécution lui soit accordé jusqu'à la fin de mois de septembre 2023;
Vu la réponse de SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, concluant au rejet du recours;
Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à l'exécution de l'évacuation (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);
Que selon l'art. 241 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et le tribunal raye l'affaire du rôle (al. 3);
Qu'en vertu de l'art. 242 CPC, si la procédure devient sans objet pour d'autres raisons, la cause est rayée du rôle;
Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par A______, de sorte que seule la voie du recours est ouverte;
Que le recours, interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi est recevable (art.
321 al. 1 et 2 CPC);
Que le recourant s'est limité à conclure à l'octroi d'un sursis pour l'exécution à fin septembre 2023;
Que cette échéance étant dépassée, le recours est devenu sans objet, la Cour étant liée par les conclusions du recourant (art. 58 CPC);
Qu'en conséquence la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 LaCC).
C/11816/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté le 12 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTBL/704/2023 rendu le 15 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11816/2023.
Au fond :
Constate que le recours est sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC, Madame Cosima TRABICHET-CASTAN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/11816/2023