Company Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a first-instance judgment that declared it bankrupt. The appellate court, noting that the debt, interest, and fees had subsequently been paid, reversed the bankruptcy order but confirmed the remainder of the lower court's decision, while warning the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Company Appeal Against Bankruptcy Order Due to Subsequent Payment: The appellate court, noting that the debt, interest, and fees had subsequently been paid, reversed the bankruptcy order but confirmed the remainder of the lower court's decision, while warning the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the factual basis for the annulment of the bankruptcy judgment (payment of the debt).
These provisions govern the procedure for appeals before the Civil Court of Justice (Chambre civile).
Cited in the dispositive concerning the allocation and compensation of appeal costs (though the actual cost imposition uses Swiss cantonal cost rules, Art. 66 al. 1 LTF typically governs costs in appeals to the Federal Tribunal, but here the order refers to cantonal costs being retained by the State of Geneva, which implies a procedural application of cost rules related to the appeal outcome).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ [compagnie d'assurances] ______ ______ ______ ______
C/21483/2022 ACJC/1699/2022 DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/15037/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15037/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/21483/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 décembre 2022.