Appeal of Bankruptcy Declaration Following Debt Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy against them, but subsequently paid the debt, interest, and costs related to the initial ruling. The reviewing court annulled the bankruptcy declaration from the lower court's judgment because the debt had been settled, while confirming the rest of the judgment; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to that future appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Following Debt Settlement: The reviewing court annulled the bankruptcy declaration from the lower court's judgment because the debt had been settled, while confirming the rest of the judgment; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to that future appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly the ground for annulling the bankruptcy order, as the payment of the debt (mentioned in the facts) is the condition under Art. 174 LP for retracting the bankruptcy.
Cited in the context of the costs imposed on the appealing party.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ ______ ______ ______ ______
C/21098/2021 ACJC/1695/2021 DU MARDI 21 DECEMRE 2021
Vu le jugement JTPI/15376/2021 du 6 décembre 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15376/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 6 décembre 2021 dans la cause C/21098/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 décembre 2021.