Cantonal Court Annuls Bankruptcy Based on Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber of the Cantonal Court annulled the first instance decision that pronounced bankruptcy against the appellant, based on the appellant's subsequent payment of the debt, interest, and costs, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Cantonal Court Annuls Bankruptcy Based on Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14883/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/17462/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Art. 174 LP and Art. 309 let. b ch. 7 CPC, is cited in the legal grounds section preceding the final orders, justifying the court's decision to annul the bankruptcy order.
This provision is cited in the legal grounds section preceding the final orders, which precedes the decision to annul the bankruptcy order.
This provision is cited in the legal grounds section preceding the final orders, which precedes the decision to annul the bankruptcy order.
Cited in the context of establishing that the appeal was lodged within the prescribed time and form.
Cited in the section indicating the means of appeal, relevant for future recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/17462/2022
### [ACJC/1693/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3210435) du 22.12.2022 sur JTPI/14883/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0016/ACJC_001693_2022_C_17462_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ ______ ______ · FONDATION LPP B______ ______ ______
C/17462/2022 ACJC/1693/2022
DU JEUDI 22 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14883/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14883/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/17462/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*