Dismissal of Appeal for Insufficient Motivation and Substantiation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court dismissed an appeal against a judgment that rejected a request for provisional release because the appellant failed to properly motivate the appeal as required by procedural rules. The appellant merely presented her version of the facts without criticizing the lower court's established facts or reasoning, and furthermore, failed to specify any conclusions, rendering the appeal inadmissible due to insufficient substantiation despite the court exercising leniency for a self-represented litigant in summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Dismissal of Appeal for Insufficient Motivation and Substantiation: The appellant merely presented her version of the facts without criticizing the lower court's established facts or reasoning, and furthermore, failed to specify any conclusions, rendering the appeal inadmissible due to insufficient substantiation despite the court exercising leniency for a self-represented litigant in summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Applied to decide that no judicial costs would be levied.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5102/2020 ACJC/1693/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 30 NOVEMBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 septembre 2020, comparant en personne,
et
Madame B______, domiciliée c/o M. C______, ______, intimée, comparant par Me Gérald Virieux, avocat, rue du Cloître 2-4, case postale 3143, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.12.2020.
- 2/3 -
Vu le jugement JTPI/11939/2020 rendu le 28 septembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5102/2020-19 SML, notifié à A______ le
30 septembre 2020, rejetant la requête en mainlevée provisoire formée par la précitée;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 8 octobre 2020, A______ forme recours contre le jugement précité;
Qu'elle ne critique ni les faits retenus, ni le raisonnement du Tribunal, ni ne prend de conclusions; qu'elle fait valoir "sa version des faits";
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que la recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire;
Qu'en effet, la recourante fait état de sa version des faits, sans critiquer ni les faits, ni le raisonnement du Tribunal; qu'elle ne prend pour le surplus aucune conclusion;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/5102/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 8 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/11939/2020 rendu le 28 septembre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/5102/2020-19 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/5102/2020