Appeal Suspension Pending Restitution Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the conciliation commission to strike a case from the roll due to the appellant's non-appearance at a hearing, despite the appellant subsequently filing a restitution request with the same commission. The Court determined that suspension of the appeal proceedings was warranted because the outcome of the restitution request could render the appeal moot, as per the principle allowing suspension when a decision depends on another pending case, and therefore suspended the appeal until the commission rules on the restitution claim, allowing proceedings to resume upon the most diligent party's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 126 al. 1 CPC, Art. 147 al. 1 CPC, Art. 148 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Suspension Pending Restitution Ruling: The Court determined that suspension of the appeal proceedings was warranted because the outcome of the restitution request could render the appeal moot, as per the principle allowing suspension when a decision depends on another pending case, and therefore suspended the appeal until the commission rules on the restitution claim, allowing proceedings to resume upon the most diligent party's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the suspension of the appeal proceedings until a decision is rendered by the Conciliation Commission on the restitution request.
The procedure is declared free of charge according to this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18167/2023 ACJC/1692/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 10 novembre 2023, représenté par Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue du XXXI-Décembre 41, 1207 Genève, et
B______ SICAV, sise ______, intimée, représentée par [la régie immobilière] C______.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à la CCBL par courrier interne du 21 décembre 2023
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Vu, EN FAIT, le recours expédié au greffe de Cour de justice le 22 novembre 2023 par A______ contre la décision de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du 10 novembre 2023 qui a rayé la cause du rôle, vu le défaut de A______ lors de l'audience du même jour;
Attendu qu'en date du 15 novembre 2023 A______ a formé une requête en restitution devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent, notamment lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès;
Qu'à teneur de l'art. 147 al. 1 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître;
Que le tribunal peut citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (art. 148 al. 1 CPC);
Qu'en l'espèce, il se justifie en conséquence de suspendre l'instruction du recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers sur la demande de restitution;
Qu'en effet, si la Commission devait admettre cette demande, le recours deviendrait sans objet;
Que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/18167/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Suspend la procédure de recours jusqu'à droit jugé par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers sur la demande de restitution formée par A______ dans la cause C/18167/2023.
Dit que la procédure sera reprise à la requête de la partie la plus diligente.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/18167/2023