Debt Paid Renders Bankruptcy Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt. The reviewing court ultimately overturned the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original ruling had been paid, rendering the bankruptcy moot, although the court upheld the rest of the lower judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment they had made, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Debt Paid Renders Bankruptcy Moot: The reviewing court ultimately overturned the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the original ruling had been paid, rendering the bankruptcy moot, although the court upheld the rest of the lower judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment they had made, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural framework governs the appeal which leads to the annulment of the bankruptcy order.
This article is cited in the grounds for decision, although the specific dispositive action relates to the annulment of the bankruptcy order.
This article is cited in the grounds for decision, relating to the legal basis for the appeal.
Cited in the section indicating appeal avenues, specifically regarding the time limit for filing a recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/20267/2022 ACJC/1685/2022 DU MARDI 20 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/15024/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15024/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/20267/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame Nathalie RAPP juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 décembre 2022.