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ACJC/1680/2021 • CJ GE ACJC/1680/2021 Généré par l'IA

Failure to Timely Request Written Judgment Reasoning Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause ACJC/1680/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant sought to appeal a lower court judgment that ordered the company's dissolution and bankruptcy, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to request the written reasoning for the initial judgment within the ten-day statutory deadline following its notification. The court reasoned that under the relevant procedural code, the failure to request motivation within the prescribed period results in the parties being deemed to have waived their right to appeal or seek recourse, allowing the appellate court to dismiss the matter immediately as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 239 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Failure to Timely Request Written Judgment Reasoning Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that under the relevant procedural code, the failure to request motivation within the prescribed period results in the parties being deemed to have waived their right to appeal or seek recourse, allowing the appellate court to dismiss the matter immediately as inadmissible.

Mots-clés

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délai légal de procédure dissolution de la société prétention légale demande tardive de récusation commination de faillite action en constatation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 239 al. 2 CPC

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to request the reasoning for the judgment within the legal deadline, as stipulated by this provision.

art. 312 al. 1 in fine CPC

Used to justify declaring the appeal inadmissible immediately without debate due to lack of motivation request.

art. 7 al. 2 RTFMC

Cited in the dispositive to decide that no judicial costs would be levied for the appeal procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16541/2021 ACJC/1680/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021

Entre

A______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 septembre 2021, comparant en personne,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme B______, _____ [fonction], rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 20 décembre 2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/12487/2021 non motivé du 30 septembre 2021, communiqué à A______ SA par voie édictale le 7 octobre 2021, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC;

Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 16 décembre 2021 par A______ SA contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par A______ SA auprès du Tribunal de première instance;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours;

Qu'en l'espèce, la partie appelante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai prévu par la loi, de sorte que son appel est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/16541/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SA le16 décembre 2021 contre le jugement JTPI/12487/2021 rendu le 30 septembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16541/2021-1 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SA.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/16541/2021