Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/1672/2020 • CJ GE ACJC/1672/2020 Généré par l'IA

Premature Appeal Against Unreasoned Summary Judgment

Numéro de cause ACJC/1672/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court issued a summary judgment ordering the immediate evacuation of two occupants from a four-room apartment and its associated cellar, and authorized enforcement by public force, but initially provided no written reasoning. The appellant requested the written reasoning within the ten-day period allowed by law, but subsequently filed an appeal before the reasoned decision was issued. The reviewing court declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural rules, a recourse or appeal can only be lodged against a reasoned judgment, rendering the filing premature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 257 al. 1 CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Premature Appeal Against Unreasoned Summary Judgment: The appellant requested the written reasoning within the ten-day period allowed by law, but subsequently filed an appeal before the reasoned decision was issued. The reviewing court declared the appeal inadmissible because, under the applicable procedural rules, a recourse or appeal can only be lodged against a reasoned judgment, rendering the filing premature.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure interprétation de l'arrêt décision motivée décision d'exécution procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir CPC.239.al2

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 257 al. 1 CPC
Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art.
Art. 239 al. 2 CPC
Attendu qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
Cited in the reasoning for the decision that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
ATF 139 III 182
Federal Supreme Court Ruling on Cantonal Authority to Exclude Party Costs Under Article 116(1) CPC
Généré par l'IA
C/15231/2025
Appeal Inadmissibility for Premature Filing Against Unreasoned Judgment
C/5556/2020
Premature Appeal Against Unreasoned Liquidation Order
C/20663/2022
Premature Appeal of Summary Eviction Judgment Lacking Written Reasons
C/24483/2016
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Request Written Justification for Unreasoned Judgment
C/2835/2020
Appeal Inadmissibility for Failure to Timely Request Reasons for Disposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the reasoning for the decision that the procedure is free of charge.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16398/2020 ACJC/1672/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 25 NOVEMBRE 2020

Entre

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 octobre 2020, comparant en personne, et

1) B______ FONDATION DE PLACEMENT, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Monsieur C______, agent d'affaires breveté, ______ (VD), en les bureaux duquel elle fait élection de domicile, 2) Monsieur D______, domicilié ______ (GE), autre intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.11.2020.

- 2/3 -

Vu le dispositif du jugement JTBL/738/2020 rendu le 13 octobre 2020, notifié par huissier aux parties le 17 octobre 2020 par lequel, le Tribunal des baux et loyers a condamné D______ et A______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de 4 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 1______ à E______ [GE] et la cave no 021 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ FONDATION DE PLACEMENT à requérir l'évacuation par la force publique de D______ et A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4);

Attendu que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 b CPC);

Que A______ a requis du Tribunal le 26 octobre 2020 la motivation du jugement;

Vu le courrier expédié au Tribunal des baux et loyers le 26 octobre 2020 et transmis à la Cour le 28 octobre 2020 par A______ demandant un "délai humanitaire et que l'effet suspensif leur soit octroyé";

Attendu qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);

Considérant qu'en l'espèce la recourante a requis la motivation du jugement querellé;

Que le recours formé est prématuré, seul le jugement motivé pouvant faire l'objet d'un recours;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 26).

C/16398/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 26 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/738/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16398/2020-7-SE.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.

C/16398/2020