Appeal of Bankruptcy Judgment Due to Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the lower court that had declared their bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy judgment because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, and the associated enforcement action was withdrawn. The court further cautioned the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Due to Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy judgment because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, and the associated enforcement action was withdrawn. The court further cautioned the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Cited in the reasoning for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Cited in the reasoning for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ ______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/19189/2022 ACJC/1671/2022 DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14353/2022 du 1er décembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris, et le retrait de la poursuite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le jugement de faillite N°JTPI/14353/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 1er décembre 2022 dans la cause C/19189/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Arrête les frais judiciaires de première instance à 120 fr. Les met à la charge de B______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. Dit qu'il sera renoncé aux frais judiciaires de recours. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le re cours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 décembre 2022.