Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a judgment from the lower court that had declared an individual bankrupt. The appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The reviewing court, acknowledging the payment and citing relevant procedural law, ultimately annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted without proof of solvency submitted with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Payment: The appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The reviewing court, acknowledging the payment and citing relevant procedural law, ultimately annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be retracted without proof of solvency submitted with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the decision to annul the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) as part of the appeal review process.
This provision concerning bankruptcy proceedings is cited in the legal reasoning section, but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
This procedural ground for appeal is cited in the legal reasoning section, but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimé : Monsieur A______ Monsieur B______ ______ c/o Me SANGIN Yama ______ Lexpro Rue Rodolphe-Toepffer 8 1206 Genève
C/20661/2023 ACJC/1658/2023 DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023
Vu le jugement JTPI/13746/2023 du 23 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 décembre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13746/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 23 novembre 2023 dans la cause C/20661/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 décembre 2023.