Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA decision was appealed following a lower court's judgment declaring a debtor bankrupt; the appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid, despite explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, while confirming the remainder of the initial judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 72 ss LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14047/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 novembre 2022 dans la cause C/19375/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the appeal procedure, which is used by the Court to review and subsequently annul the bankruptcy order.
This procedural rule is cited alongside the appeal provision, suggesting its relevance to the decision on the merits or procedure of the case under review.
This article concerning bankruptcy law is cited, likely providing the basis for the Court's substantive decision to annul the bankruptcy order.
Cited in the indication of appeal remedies concerning the deadline for filing a federal appeal.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the possibility and scope of recourse to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/19375/2022
### [ACJC/1657/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3202213) du 15.12.2022 sur JTPI/14047/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0016/ACJC_001657_2022_C_19375_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______, ______ [GE] · B______ SA ______, ______ [VD]
C/19375/2022 ACJC/1657/2022
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14047/2022 du 24 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 décembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14047/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 novembre 2022 dans la cause C/19375/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*