LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment; Appeal Costs Offset
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a judgment declaring it bankrupt based on an unpaid debt, but the appeal was successful because the debt was subsequently paid, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant liable for the appeal costs, offset by their initial advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment; Appeal Costs Offset: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14048/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 novembre 2022 dans la cause C/19448/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the annulment of the bankruptcy order due to payment of the debt.
Procedural basis governing the appeal used by the court.
Provision used to decide on the costs of the appeal.
Texte complet
C/19448/2022
### [ACJC/1653/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/3200012) du 14.12.2022 sur JTPI/14048/2022 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0016/ACJC_001653_2022_C_19448_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SÀRL ______ ______ · FONDATION B______ ______ ______
C/19448/2022 ACJC/1653/2022
DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14048/2022 du 24 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 décembre 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14048/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 novembre 2022 dans la cause C/19448/2022-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*