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ACJC/1652/2021 • CJ GE ACJC/1652/2021 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order After Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1652/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A corporate entity appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but the appeal was filed after the appellant had paid the debt, interest, and costs, a fact noted by the court. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it had the authority to annul the bankruptcy order, as stipulated by relevant provisions, while confirming the remainder of the original judgment and holding the appellant responsible for the costs of the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, it had the authority to annul the bankruptcy order, as stipulated by relevant provisions, while confirming the remainder of the original judgment and holding the appellant responsible for the costs of the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite dette sociale recouvrement de créances dette de la masse compensation en cas de faillite rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision is cited in the legal grounds section and the court explicitly annulled the bankruptcy order, which implies the application of the relevant procedural rules for appeal/review.

art. 174 LP

This provision is cited in the legal grounds section and likely relates to the conditions for the successful appeal against the bankruptcy order, although the specific operative order is an annulment.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal grounds section and is likely the basis for the court's power to review or annul the decision under appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ ______ [GE] ______

C/21105/2021 ACJC/1652/2021 DU MARDI 14 DECEMBRE 2021

Vu le jugement JTPI/15378/2021 du 6 décembre 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 décembre 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15378/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 6 décembre 2021 dans la cause C/21105/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 décembre 2021.