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ACJC/1650/2024 • CJ GE ACJC/1650/2024 Généré par l'IA

Appeal Against Judgment and Order to Rectify Brief

Numéro de cause ACJC/1650/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Appellants appealed a lower court judgment that jointly and severally condemned them to pay the respondent CHF 48,710.60 plus interest and authorized the release of a rent guarantee in favor of the respondent. The appellate court, finding the appeal brief to be illegible, inappropriate, incomprehensible, or verbose, exercised its discretion under procedural rules to grant the appellants a thirty-day period from notification to rectify their filing, requiring it to include clear conclusions and reasoning as mandated by law, failing which the appeal would not be considered.

Regeste Legislator

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Art. 132 al. 2 CPC, Art. 311 CPC, Art. 132 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Appeal Against Judgment and Order to Rectify Brief: The appellate court, finding the appeal brief to be illegible, inappropriate, incomprehensible, or verbose, exercised its discretion under procedural rules to grant the appellants a thirty-day period from notification to rectify their filing, requiring it to include clear conclusions and reasoning as mandated by law, failing which the appeal would not be considered.

Mots-clés

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décisions incidentes interprétation de l'arrêt État de droit recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle voie d'exécution

Dispositions légales citées

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Art. 132 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;
Art. 311 CPC
The appellants were given a deadline to file an appeal compliant with this article, which mandates clear conclusions and motivation.
Art. 132 al. 1 CPC
Cited as the consequence for failure to rectify the appeal document, meaning the act will not be taken into consideration.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al.
Art. 93 LTF
Mentioned in the indication of remedies as the limitation on the means applicable for an appeal to the Federal Tribunal against this preparatory order.
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C/7664/2022
Appeal Deficiency and Rectification Order
C/3028/2024
Appeal Defect Rectification Order
P/2880/2013
Appealability of Judgment Rectification Order
C/25310/2016
Appeal Regarding Rectification of Judgment on Debt Enforcement Opposition
C/22511/2017
Appeal Regarding Refusal to Rectify Judgment on Debt Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 311 CPC

The appellants were given a deadline to file an appeal compliant with this article, which mandates clear conclusions and motivation.

Art. 132 al. 1 CPC

Cited as the consequence for failure to rectify the appeal document, meaning the act will not be taken into consideration.

Art. 93 LTF

Mentioned in the indication of remedies as the limitation on the means applicable for an appeal to the Federal Tribunal against this preparatory order.

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Texte complet

,REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/18314/2021 ACJC/1650/2024

ORDONNANCE PRÉPARATOIRE

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU VENDREDI 20 DÉCEMBRE 2024

Entre

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 31 octobre 2024, et

C______ SA, sise ______ [GE], intimée, représentée par [l'agence immobilière] D______, ______ [GE].

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 décembre 2024.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/1097/2024 rendu le 31 octobre 2024, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a condamné B______ et A______, pris conjointement et solidairement, à payer à C______ SA la somme de 48'710 fr. 60, plus intérêts à 5 % l'an dès le 16 mars 2021 (ch. 1 du dispositif), autorisé la libération de la garantie de loyer constituée auprès de E______ SA (police n° 1______), en faveur de C______ SA, le montant ainsi libéré venant en déduction de la somme due figurant sous chiffre 1 du dispositif (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié à la Cour de justice le 9 décembre 2024, B______ et A______ ont formé appel contre ce jugement;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 132 al. 2 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes;

Que tel est le cas en l'espèce;

Qu'un délai sera en conséquence imparti aux appelants pour rectifier leur acte d'appel, celui-ci devant comprendre des conclusions et une motivation claire, conformément à l'art. 311 CPC;

Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC).

C/18314/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers:

Statuant préparatoirement :

Impartit à B______ et A______ un délai de 30 jours, dès réception de la présente ordonnance, pour déposer un acte d'appel conforme à l'art. 311 CPC.

Dit qu'à défaut leur acte ne sera pas pris en considération.

Réserve la suite de la procédure.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 93 LTF.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

C/18314/2021