Failure to Pay Court Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court judgment but failed to pay the required court cost advance despite being granted multiple extensions, including a final deadline. The court determined that the notifications of the cost advance orders were validly served under the relevant procedural code, and since the appellant did not remit the required advance by the final deadline, the appeal was declared inadmissible as mandated by the procedural provisions governing failure to pay court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 CPC, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Failure to Pay Court Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: The court determined that the notifications of the cost advance orders were validly served under the relevant procedural code, and since the appellant did not remit the required advance by the final deadline, the appeal was declared inadmissible as mandated by the procedural provisions governing failure to pay court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid.
Applied as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible following failure to pay the final advance fee.
Applied to waive the collection of judicial fees for the present decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10993/2021 ACJC/165/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 3 FEVRIER 2022
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [VS], appelant contre un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 novembre 2021, comparant en personne,
et
B______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 février 2022.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 26 novembre 2021 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre le jugement JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10993/2021-18 SCC;
Qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie appelante le 5 novembre 2021;
Que son appel était assorti d'une demande de restitution de délai au sens de l'art. 148 CPC;
Que, par décision du 8 décembre 2021, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au 20 décembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 500 fr.;
Que, par décision du 13 janvier 2022, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au
24 janvier 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable;
Que la partie appelante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
16 décembre 2021 et le 21 janvier 2022;
Qu'à l'échéance des délais impartis, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie appelante à la suite de l'appel qu'elle a formé;
Que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/10993/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l'appel formé le 26 novembre 2021 par A______ contre le jugement JTPI/13990/2021 rendu le 4 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10993/2021-18 SCC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/10993/2021