Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company filed an appeal against a lower court judgment that declared it bankrupt, but the appeal was predicated on the subsequent payment in full of the debt, interest, and costs that formed the basis of the bankruptcy order. The appellate court, noting the full debt satisfaction, reasoned that this payment nullified the need for the initial bankruptcy order, therefore it annulled the relevant operative part of the original judgment while affirming the rest, but upheld the appellant to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment provided by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction: The appellate court, noting the full debt satisfaction, reasoned that this payment nullified the need for the initial bankruptcy order, therefore it annulled the relevant operative part of the original judgment while affirming the rest, but upheld the appellant to cover the appeal costs, which were offset by the advance payment provided by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
These procedural provisions governed the appeal process that led to the final decision.
This provision appears to be cited in relation to the procedural context, though its direct application in the final orders is less explicit than Art. 174 LP.
This provision governs the imposition of costs for the appeal proceedings (implied by the cost order, referencing the structure typically used for appeal costs).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE PRÉVOYANCE B______ ______ ______ ______ ______
C/25874/2024 ACJC/1646/2024 DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/16071/2024 du 12 décembre 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 décembre 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/16071/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 12 décembre 2024 dans la cause C/25874/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 décembre 2024.