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ACJC/1645/2024 • CJ GE ACJC/1645/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/1645/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The reviewing court, noting that the debt had been settled, exercised its authority to annul the specific operative clause of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee paid.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: The reviewing court, noting that the debt had been settled, exercised its authority to annul the specific operative clause of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance fee paid.

Mots-clés

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avance de frais liquidation ordinaire de la faillite effets d'un arrêt d'annulation désendettement opposition tardive recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section, but the core decision to annul the bankruptcy is based on the fact that the debt was paid, rendering the initial bankruptcy order moot.

Art. 319 ss CPC

Cited in the legal grounds section, which supports the court's decision on the appeal procedure, although the specific outcome is based on the payment of the debt.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited as the procedural basis for filing the appeal, though not explicitly in the dispositive orders themselves.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of appeal avenues regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/25770/2024 ACJC/1645/2024 DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Vu le jugement JTPI/15845/2024 du 9 décembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 décembre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15845/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 9 décembre 2024 dans la cause C/25770/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 décembre 2024.