Appeal of Bankruptcy Discharge After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision declaring its bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The appellate court, noting the full payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless the party proved solvency with its appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Discharge After Debt Satisfaction: The appellate court, noting the full payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted unless the party proved solvency with its appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely provides the substantive ground for annulling the bankruptcy order, as it is cited in the legal grounds section immediately preceding the dispositive which orders the annulment.
These articles likely govern the procedure applicable to the appeal or the manner in which the decision was reached, as they are cited in the legal grounds section preceding the dispositive.
This provision governs the imposition of court costs, which are explicitly ordered in the final dispositive section concerning the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ ______ ______ ______ [GE] ______ ______ [AG]
C/21215/2022 ACJC/1645/2022 DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14374/2022 du 1er décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 décembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14374/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 1er décembre 2022 dans la cause C/21215/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 décembre 2022.