Appellant's Procedural Failure Bars Appeal of Summary Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant appealed a lower court's summary judgment ordering the payment of CHF 586.75, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to request a written statement of reasons from the lower court within the ten-day period following notification, which, under procedural rules for summary proceedings, results in a waiver of the right to appeal, and the appeal was also deemed untimely as it was filed after the ten-day period following the date the judgment was deemed notified, rendering the appeal irreceivable, with the appellate proceedings being declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 239 al. 2 CPC, Art. 257 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant's Procedural Failure Bars Appeal of Summary Judgment: Que ce jugement précise qu'"une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC)".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to request a written motivation for the decision, as required by this article.
Used to decide that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23312/2023 ACJC/1644/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 novembre 2024,
et
Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et Monsieur E______, intimés, p.a. et représentés par F______ [régie immobilière].
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 décembre 2024
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Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/1122/2024 rendu le 11 novembre 2024, statuant par voie de procédure sommaire, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à payer à B______ et à C______, D______ et E______ la somme de
586 fr. 75 (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3);
Que ce jugement précise qu'"une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC)".
Qu'à teneur du suivi des envois de la Poste, A______ a été avisé le 14 novembre 2024 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;
Que le délai de garde à la Poste a expiré le 21 novembre 2024;
Que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC);
Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 11 décembre 2024, A______ a formé appel contre le jugement susmentionné;
Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision; si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC);
Qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas requis du Tribunal la motivation du jugement du
11 novembre 2024;
Qu'en conséquence l'appel, dirigé contre un jugement non motivé, sera déclaré irrecevable;
Qu'en tout état, l'appel, formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la date à laquelle le jugement est réputé avoir été notifié serait tardif;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/23312/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/1122/2024 rendu le 11 novembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23312/2023.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/23312/2023