Creditor Withdrawal of Bankruptcy Application Vitiates Adjudication
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company successfully appealed a lower court's judgment which had declared it bankrupt, the appeal being based on the subsequent withdrawal of the bankruptcy application by the petitioning creditor. The appellate court ultimately annulled the part of the initial judgment declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Creditor Withdrawal of Bankruptcy Application Vitiates Adjudication: The appellate court ultimately annulled the part of the initial judgment declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to relate to the substantive reason for annulling the bankruptcy judgment, given its citation in the 'Vu en droit' section before the operative part.
These procedural articles are cited in the 'Vu en droit' section and govern the appeal process, leading to the decision on the merits.
This procedural provision is cited in the 'Vu en droit' section, indicating the basis for reviewing or deciding the appeal.
Cited in the indication of means of recourse, this provision relates to the timing of filing a further appeal, although not strictly part of the dispositive orders here, it is mentioned in the final section concerning further recourse.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL C______ SA c/o Fiduciaire B______ ______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/22110/2023 ACJC/1641/2023 DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
Vu le jugement JTPI/13925/2023 du 27 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er décembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13925/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 novembre 2023 dans la cause C/22110/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 décembre 2023.