Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a judgment from November 3, 2022, which pronounced its bankruptcy, but the appeal was brought after the debt, interest, and costs had been paid. The court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the order of the lower court that pronounced the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, but explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order After Debt Payment: The court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the order of the lower court that pronounced the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, but explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the grounds for judgment regarding bankruptcy, as the court decided to annul the bankruptcy order.
This provision concerns the procedure for the appeal, as the court ruled on the merits of the appeal (even though the specific subsection leading to the annulment is not explicitly detailed in the dispositive, the general appeal procedural articles were cited in the reasoning section preceding the dispositive).
This provision relates to the grounds for appeal, as the court decided on the appeal against the bankruptcy judgment.
This provision was implicitly cited as the court ordered the appellant to pay the costs of the appeal (costs provision).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGE B______ ______ c/o Me DUGERDIL Diego ______ Dugerdil & Grumbach Quai Gustave-Ador 2 1207 Genève
C/18230/2022 ACJC/1640/2022 DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/12980/2022 du 3 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 novembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12980/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 3 novembre 2022 dans la cause C/18230/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 décembre 2022.