Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant in a dispute against the appellee concerning a lower court's judgment of July 15, 2024, formally withdrew its appeal on December 17, 2024; consequently, the appellate court took note of this withdrawal, stating that such an action, like a transaction or acquiescence, has the effect of a final decision, and thus ordered the case to be removed from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case: Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 13 septembre 2024 contre le jugement JTBL/755/2024 rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10141/2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared free of charge.
Texte complet
C/10141/2023
### [ACJC/1639/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3377957) du 18.12.2024 sur JTBL/755/2024 ( OBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0016/ACJC_001639_2024_C_10141_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/10141/2023 ACJC/1639/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
Entre
A*______ SA, sise ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 juillet 2024,
et
B*______ AG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6,
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/755/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 juillet 2024 en la cause C/10141/2023;
Vu l'appel formé le 13 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu que par lettre expédiée le 17 décembre 2024 au greffe de la Cour, A______ SA a retiré l'appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA de l'appel interjeté le 13 septembre 2024 contre le jugement JTBL/755/2024 rendu le 15 juillet 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10141/2023.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI; juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Monsieur
Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*