Suspension of Eviction Enforcement Pending Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants appealed a judgment ordering their immediate eviction from their apartment and authorizing enforcement by public force, arguing financial difficulty, vulnerability due to the health crisis, and pending housing assistance registration, while the landlord countered that collective accommodation options were available. The court determined the appeal related only to the enforcement measures, which does not automatically suspend the judgment's enforceability, but, exercising its broad discretion to suspend execution pending appeal, the court found suspension was warranted to prevent rendering the appeal moot, avoid undue harm to the tenants, and because the appeal was not manifestly unfounded, further noting the likely short duration of the summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 CPC, Art. 257 al. 1 CPC, Art. 98 LTF, art. 325 al. 1 et 2 CPC; Suspension of Eviction Enforcement Pending Appeal: The court determined the appeal related only to the enforcement measures, which does not automatically suspend the judgment's enforceability, but, exercising its broad discretion to suspend execution pending appeal, the court found suspension was warranted to prevent rendering the appeal moot, avoid undue harm to the tenants, and because the appeal was not manifestly unfounded, further noting the likely short duration of the summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the procedure under which the case will be judged (summary procedure), which is relevant to the duration of the decision.
Cited in the reasoning regarding the power of the appellate instance to suspend enforceability, although the operative part only enacts the suspension without explicitly citing this article for that specific order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12490/2020 ACJC/1639/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020
Entre
Madame A______ et Madame B______, domiciliées ______ Genève, recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2020, comparant en personne,
et
HOSPICE GENERAL, sis Cours de Rive 12, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2020.
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Vu le jugement JTBL/724/2020 rendu le 12 octobre 2020, expédié pour notification aux parties le 16 octobre 2020, par lequel le Tribunal a condamné A______ et B______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elles l'appartement de deux pièces situé au 4ème étage de l'immeuble sis 1______, à Genève (ch. 1 du dispositif), a autorisé l'HOSPICE GENERAL à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès le
15 janvier 2020 (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Vu l'acte expédié le 30 octobre 2020 à la Cour de justice, aux termes duquel A______ et B______ concluent à ce qu'il soit "refusé le droit d'évacuer à la partie intimée jusqu'à proposition d'un relogement effectif";
Attendu, EN FAIT, qu'elles ont conclu à la restitution de l'effet suspensif pour le cas où l'acte précité serait traité comme un recours; qu'elles font valoir qu'elles sont dans une situation financière difficile, qu'elles sont fragilisées par la crise sanitaire et qu'elles sont inscrites à l'Office du logement;
Qu'invité à se déterminer, le bailleur a soutenu qu'il ne se justifiait pas de suspendre le caractère exécutoire du jugement entrepris, précisant qu'il avait informé les locataires de ce que des places dans un centre d'hébergement collectif pourraient leur être attribuées si elles devaient se trouver sans solution de relogement, et ce dès à présent;
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);
Que l'acte du 30 octobre 2020 ne contient des griefs qu'à l'égard des mesures d'exécution, de sorte qu'il s'agit d'un recours;
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC);
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2);
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);
C/12490/2020
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Qu'il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, et, d'autre part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts des recourantes;
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de chance de succès;
Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, la requête des recourantes sera admise.
C/12490/2020
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PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/724/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12490/2020-7-SD.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/12490/2020