Debtor Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed by a debtor against a judgment from the first instance court that declared the debtor bankrupt; the court subsequently annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid, while simultaneously upholding the rest of the initial judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance fee already paid, noting that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless the debtor proved solvency with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15847/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 9 décembre 2024 dans la cause C/25866/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal reasoning section as the basis for the decision regarding the bankruptcy.
Cited in the legal reasoning section, relevant to the appeal procedure.
Cited in the legal reasoning section, relating to the grounds for the decision.
This provision governs the imposition of costs on the appeal, cited in the dispositive regarding the handling of the appeal costs.
Texte complet
C/25866/2024
### [ACJC/1636/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3378532) du 19.12.2024 sur JTPI/15847/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0016/ACJC_001636_2024_C_25866_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ c/o Mme B______ ______ ______ · C______ [caisse maladie] ______ ______ ______
C/25866/2024 ACJC/1636/2024
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/15847/2024 du 9 décembre 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 décembre 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15847/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 9 décembre 2024 dans la cause C/25866/2024‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*