Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling had subsequently been paid in full, as confirmed by the court, even though it explicitly warned the appealing party that future bankruptcy declarations would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal Against Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the initial ruling had subsequently been paid in full, as confirmed by the court, even though it explicitly warned the appealing party that future bankruptcy declarations would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the reasoning leading to the decision to annul the bankruptcy judgment (Art. 174 LP concerns the cancellation of bankruptcy proceedings upon payment).
Cited in the legal reasoning, this section relates to the procedure for appealing decisions (although the specific procedure used in the final orders is not detailed, it is part of the legal basis considered for the outcome).
Cited in the legal reasoning, this provision likely pertains to the grounds for appeal against a bankruptcy decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE COMPENSATION B______ ______ ______ ______ ______
C/19251/2022 ACJC/1631/2022 DU VENDREDI 9 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/14331/2022 du 1er décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 décembre 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14331/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 1er décembre 2022 dans la cause C/19251/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 décembre 2022.