Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a first-instance judgment from February 1, 2021, which declared their bankruptcy, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs had been paid. The court, noting the subsequent payment of the debt, reasoned under the relevant procedural and debt enforcement laws to annul the specific provision of the initial ruling that declared the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Satisfaction: The court, noting the subsequent payment of the debt, reasoned under the relevant procedural and debt enforcement laws to annul the specific provision of the initial ruling that declared the bankruptcy, while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the ground for the annulment of the bankruptcy order, as the payment of the debt was noted.
These articles govern the appeal procedure, which resulted in the annulment of part of the lower court's decision.
This procedural rule likely relates to the basis for deciding on the appeal concerning the bankruptcy order.
This provision governs the decision on the costs of the appeal, as the appellant was ordered to pay them.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Av. ______ Chemin ______ Case postale ______ ______ (GE) ______ (VD)
C/26009/2020 ACJC/163/2020 DU LUNDI 8 FEVRIER 2021
Vu le jugement JTPI/1395/2021 du 1er février 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 8 février 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1395/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 1er février 2021 dans la cause C/26009/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11.02.2021.