Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a judgment declaring the appellant bankrupt, but the debt, interest, and costs were subsequently paid in full. The court reasoned that due to the subsequent full payment of the debt, the initial bankruptcy declaration must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Repayment: The court reasoned that due to the subsequent full payment of the debt, the initial bankruptcy declaration must be annulled, while confirming the remainder of the lower court's decision, and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision (mentioned in the legal basis) is implicitly the ground for annulling the bankruptcy order, given that the issue was the payment of the debt which triggers the revocation of the bankruptcy.
This section of the Code of Civil Procedure governs the appeal procedure, which resulted in the decision on the merits.
This procedural article was cited in the legal basis section, although the operative part's primary ground appears related to Art. 174 LP based on the facts (payment of debt).
This article governs the allocation of costs, as the operative part orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/19506/2022 ACJC/1629/2022 DU VENDREDI 9 DECEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/13475/2022 du 14 novembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 novembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13475/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 14 novembre 2022 dans la cause C/19506/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 décembre 2022.