Company Bankruptcy Annulment Following Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt after it settled the debt, interest, and costs related to the bankruptcy claim; the appellate court, finding the debt paid, annulled the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision and ordering the appellant to cover the appeal costs, while also explicitly cautioning that any future bankruptcy declaration against the company would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Company Bankruptcy Annulment Following Debt Settlement: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15584/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 5 décembre 2024 dans la cause C/24226/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles as part of the legal basis to rule on the appeal concerning the bankruptcy decision.
This procedural article was cited as part of the legal basis for the court's decision on the appeal.
This article, related to bankruptcy law, was cited in the legal basis for the decision.
This article governs the timeliness and form of the appeal which the court considered before ruling.
This procedural provision concerning the notification period for appeal to the Federal Tribunal was mentioned in the indication of recourse.
Texte complet
C/24226/2024
### [ACJC/1622/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3377970) du 17.12.2024 sur JTPI/15584/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0016/ACJC_001622_2024_C_24226_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · CAISSE DE PENSION B______ ______ ______
C/24226/2024 ACJC/1622/2024
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Vu le jugement JTPI/15584/2024 du 5 décembre 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 décembre 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15584/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 5 décembre 2024 dans la cause C/24226/2024‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*