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ACJC/1618/2023 • CJ GE ACJC/1618/2023 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Full Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1618/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Court of Justice reviewed an appeal filed against a lower court's judgment that declared a limited liability company bankrupt, noting that the debt, interest, and costs related to the bankruptcy had subsequently been paid. Given the full payment of the debt, the appellate court annulled the part of the initial judgment that declared the company bankrupt, confirming the rest of the lower court's decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Declaration Due to Full Debt Payment: Given the full payment of the debt, the appellate court annulled the part of the initial judgment that declared the company bankrupt, confirming the rest of the lower court's decision, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite preuve de solvabilité annulation du contrat responsabilité limitée interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article appears to be the substantive basis for the decision to annul the bankruptcy judgment (chiffre 1 of the dispositive), as the payment of the debt was noted.

Art. 319 ss CPC

These articles concern the procedure for the appeal, which the court implicitly followed in issuing its ruling.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited in relation to the grounds for appeal, which is relevant context for the decision to annul the first instance judgment.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the allocation of costs, as the court orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION COLLECTIVE B______ ______ POUR LE 2EME PILIER ______ c/o C______ SA ______ ______ C/20918/2023 ACJC/1618/2023 DU MERCREDI 6 DECEMBRE 2023

Vu le jugement JTPI/13598/2023 du 20 novembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 décembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;

Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13598/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 20 novembre 2023 dans la cause C/20918/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 décembre 2023.