Appeal Overturned Due to Debt Payment: Future Solvency Proof Required
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA business filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt; however, before the appellate decision, the underlying debt was paid, leading the appellate court to overturn the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's ruling, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it will not be revoked unless the party proves solvency with documentary evidence attached to the appeal, referencing relevant civil procedure and enforcement laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Overturned Due to Debt Payment: Future Solvency Proof Required: 220 fr. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the effect of payment on bankruptcy proceedings appears to be the substantive ground for annulling the bankruptcy judgment (Chiffre 1 du dispositif).
These articles likely governed the procedure or grounds related to the outcome of the appeal concerning the bankruptcy judgment, as they are cited in law and the judgment was partially confirmed.
This article likely provided the specific procedural or substantive basis for the court's decision regarding the appeal, referenced in law.
This provision is implicitly the basis for the court's decision regarding the allocation of court costs (frais judiciaires de recours).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA OCAS - CAISSE GENEVOISE DE ______ COMPENSATION ______ Rue des Gares 12 Case postale 2595 1211 Genève 2 C/17172/2025 ACJC/1447/2025 DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/12691/2025 du 2 octobre 2025 prononçant la faillite de A______ SA; Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 octobre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SA par arrêt du 16 décembre 2024 (ACJC/1609/2024) communiqué pour notification le 17 décembre 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12691/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 octobre 2025 dans la cause C/17172/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Arrête les frais judiciaires de recours à 220 fr. et les laisse à la charge de l’Etat de Genève. Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA son avance en
220 fr. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Nathalie LANDRY- BARTHE, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 octobre 2025.