Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a first-instance judgment and subsequently sought legal aid, which was ultimately denied after an initial request for an advance on costs was not met. The court subsequently declared the appeal inadmissible because the required advance on costs, for which an extended final deadline had been set, was not paid by the appellant, in accordance with procedural rules mandating inadmissibility when such costs are not settled within the stipulated timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The court subsequently declared the appeal inadmissible because the required advance on costs, for which an extended final deadline had been set, was not paid by the appellant, in accordance with procedural rules mandating inadmissibility when such costs are not settled within the stipulated timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not entering into the merits because the required fee advance was not paid.
Cited as the basis for not entering into the merits because the required fee advance was not paid.
Applied to waive the collection of judicial costs for the present decision.
Texte complet
C/25781/2020
### [ACJC/1609/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2860973) du 06.12.2021 sur JTPI/4630/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0016/ACJC_001609_2021_C_25781_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25781/2020 ACJC/1609/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS,
chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 23 avril 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4630/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25781/2020*-*22 SML;
Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire;
Que, par décision du 27 avril 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
10 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande de A______ ;
Que par décision du 5 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée;
Que par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette décision;
Que par décision de la Cour de justice du 6 septembre 2021, le recours a été déclaré irrecevable;
Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est devenue définitive et exécutoire;
Que, par décision du 5 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 18 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
29 avril 2021 et le 10 novembre 2021;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 23 avril 2021 par A______ contre le jugement JTPI/4630/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25781/2020*-*22 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*