Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Procedural Defects
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse on October 31, 2023, against a lower court judgment delivered on September 8, 2023, which had been served on September 18, 2023. The Court found the recourse inadmissible because it was filed significantly after the ten-day deadline for such appeals against a decision from the summary proceedings, which expired on September 28, 2023. Furthermore, the recourse was deemed inadmissible due to a lack of requisite specific grounds and the omission of any formal conclusions, both of which are mandatory requirements for appellate review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al.2 RTFMC, Art. 119 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Procedural Defects: The Court found the recourse inadmissible because it was filed significantly after the ten-day deadline for such appeals against a decision from the summary proceedings, which expired on September 28, 2023. Furthermore, the recourse was deemed inadmissible due to a lack of requisite specific grounds and the omission of any formal conclusions, both of which are mandatory requirements for appellate review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Chamber to declare the appeal inadmissible based on insufficient grounds, which it can do without debate.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Cited as the basis for the decision not to levy judicial costs, considering the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15760/2023 ACJC/1607/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 5 DECEMBRE 2023
Pour
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 8 septembre 2023.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 décembre 2023.
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Vu le jugement JTPI/10097/2023 rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15760/2023-S1 SML, déclarant la demande formée par A______ irrecevable;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 31 octobre 2023, A______ forme recours contre le jugement précité; qu'elle ne prend pas de conclusion;
Qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris lui a été notifié le
18 septembre 2023;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 18 septembre 2023, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 28 septembre 2023; qu'ainsi, formé le
31 octobre 2023, le recours est tardif et dès lors irrecevable;
Que le recours doit être motivé;
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que la recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire;
Que le recours est ainsi irrecevable pour ce motif également, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al.2 RTFMC).
C/15760/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 31 octobre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/10097/2023 rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/15760/2023-S1 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
C/15760/2023