Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt, but because the debt, interest, and costs were subsequently paid, the appellate court annulled the bankruptcy order while affirming the rest of the lower court's judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be retracted unless solvency is proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13339/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 29 octobre 2020 dans la cause C/17567/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal reasoning section as the basis for the ruling, although the main annulment is based on procedural grounds related to payment.
Cited in the legal reasoning section, related to the appeal procedure.
Cited in the legal reasoning section, related to the appeal procedure, likely justifying the nature of the review.
Cited in the section indicating the mode of appeal, relevant for the procedure concerning appeals to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/17567/2020
### [ACJC/1604/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2534695) du 16.11.2020 sur JTPI/13339/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0016/ACJC_001604_2020_C_17567_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
Madame A______ ______ ______ · B______ SA Repr. par B______ SA Service du contentieux Case postale ______
C/17567/2020 ACJC/1604/2020
DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/13339/2020 du 29 octobre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 novembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13339/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 29 octobre 2020 dans la cause C/17567/2020-1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*